En traitement
Amendement n°421 · article 16 quater b · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur les déchets en Corse. »
« Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation. »
« Aussi est-il proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.