En traitement
Amendement n°439 · article 16 septies c · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article, inséré par le Sénat, prévoit un dispositif de suramortissement fiscal égal à 20 % de la valeur d’origine des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos permettant une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par rapport aux avions qu’ils remplacent, acquis neufs entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. »
« Or l’objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d’aviation est d’ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), les carburéacteurs étant inclus dans l’assiette de cette taxe depuis le 1 er janvier 2022. »
« De plus, d’importants crédits publics sont consacrés à la recherche sur l’avion décarboné et à la filière de l’hydrogène décarboné. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.