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Amendement n°447 · article 58 decies · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 58 decies qui met en place une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l’attribution de la DSID. »
« Les instructions annuelles recommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectue dans le cadre d’un dialogue avec les présidents de conseils départementaux. La plupart du temps, les préfectures de département prennent attache avec les conseils départementaux avant de transmettre la liste des projets structurants aux préfectures de région. »
« L’octroi des enveloppes de DSID s’opère donc déjà en tenant compte des besoins exprimés par les élus locaux dans les territoires concernés. »
« Ajouter une consultation supplémentaire obligatoire ne contribuerait qu’à rigidifier un processus alors qu’il faut qu’il reste suffisamment souple et court pour que les départements puissent bénéficier rapidement de leur dotation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.