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Amendement n°450 · article 19 · déposé le 14 décembre 2023
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« aux b et c de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 :
« « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, participer (le reste sans changement) ».
« Le présent amendement rétablit cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : »
« - Il revient sur l’ajout d’une condition d’affectation dans un service à compétence nationale désigné par décret des agents habilités à mener des enquêtes passives sur Internet à des fins de lutte contre la fraude ; »
« - Il revient sur la suppression du champ des infractions poursuivies par les enquêtes passives et actives sur Internet des infractions sanctionnées par une majoration de droits de 40 %. »
« Le texte initial, proportionné et adapté aux enjeux contemporains de lutte contre la fraude fiscale, est mieux à même de lutter contre ce phénomène en mobilisant les moyens numériques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.