En traitement
Amendement n°453 · article 19 · déposé le 14 décembre 2023
I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.
« Le présent amendement rétablit le caractère permanent, initialement prévu par l’article 19, de la possibilité ouverte pour les agents des finances publiques spécialement habilités de mener des enquêtes actives – impliquant la participation à des échanges électroniques – sous pseudonyme sur Internet, dans un objectif de lutte contre les fraudes fiscales les plus graves. »
« Il supprime par conséquent l’alinéa 105, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement au plus tard six mois avant l’expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.