En traitement
Amendement n°456 · article 19 · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 95.
« Le présent amendement revient sur l’ajout d’une possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’adresser des recommandations aux administrations fiscale et douanière postérieurement à la transmission par ces dernières des opérations de collecte de données prévues par l’article 154 de la loi de finances à des fins de lutte contre la fraude fiscale. »
« La prorogation par l’article 19 de l’expérimentation de collecte des données à des fins de lutte contre la fraude créée par la loi de finances pour 2020 prévoit déjà plusieurs interventions de la CNIL : »
« - pour formuler un avis sur le décret d’application ; »
« - en tant que destinataire, aux côtés du Parlement, du rapport d’évaluation qui sera remis au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation ; »
« - en tant que destinataire de la liste des opérations de collecte qui seront initiées par les administrations fiscale et douanière à la faveur de laquelle la CNIL, pourra engager des vérifications conformément à la loi dite « informatique et libertés ». Ce mode de transmission correspond aux recommandations formulées par la CNIL dans sa délibération sur l’article 19 du PLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.