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Amendement n°462 · article 52 septies · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« La lisibilité de l’effort de l’État sur chacune des politiques publiques qu’il met en œuvre, et l’information du Parlement en la matière, est essentielle. »
« C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de rapports traitent déjà de la politique industrielle : le jaune budgétaire dédié au plan France 2030, le rapport remis trimestriellement au Parlement détaillant les moyens déployés par ce plan, ou encore le jaune budgétaire relatif à la Banque publique d’investissement (BPI). »
« De plus, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes sur le fondement de l’article 58 2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la remise pour 2024 d’un rapport portant sur « 10 ans de politique publique en faveur de l’industrie ». Ce rapport contribuera le cas échéant de juger de la pertinence de créer une nouvelle annexe budgétaire consacrée à cette politique publique »
« En tout état de cause, le rapporteur général rappelle que la modération du nombre d’annexes au projet de loi de finances initial doit constituer une boussole pour le législateur financier, ce qu’illustrent plusieurs lois de finances récentes ayant supprimé certains d’entre eux. La création de nouvelles annexes doit dès lors être faite avec parcimonie. »
« Pour ces raisons, la création d’un nouveau document de politique transversale sur la politique industrielle ne semble pas nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.