A discuter
Amendement n°489 · article 3 octies a · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie les délais de dégrèvement de l’ exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d’une société qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de 100 000 euros d’aides publiques depuis la création de la société en question, afin de porter ce délai à quatre ans contre deux pour le droit commun. »
« L’ exit tax a été réformée en 2019, afin de recentrer ce dispositif sur sa vocation anti-abus. Sa stabilité constitue un atout en matière d’attractivité économique pour notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.