A discuter
Amendement n°492 · article 3 decies a · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui transforme la réduction d’impôt pour les dépenses d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôt. »
« Le présent article reprend une proposition formulée depuis plusieurs années par notre collègue députée Mme Christine Pirès-Beaune, à laquelle la Première ministre a récemment confié une mission de réflexion sur les aides publiques permettant de limiter le reste à charge en EHPAD. »
« Cette mission a rendu ses travaux le 26 juillet dernier et a appelé à conduire une réforme structurelle du financement, de la gouvernance et de la régulation des EHPAD. »
« Faute d’évolution profonde du modèle de financement des EPHAD, la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt ne permettra pas de traiter réellement la question du reste à charge adéquat des familles. »
« En outre, le coût de cette mesure est estimé entre 650 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.