En traitement
Amendement n°495 · article 3 octodecies · déposé le 14 décembre 2023
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. ».
« Le présent amendement procède à une correction technique concernant le régime des droits de mutation à titre onéreux relatif aux baux immobiliers de plus de douze ans pris en application de la législation sur les habitations à loyer modéré soumis à la formalité fusionnée depuis le 1 er janvier 2023 en application de l’article 22 de la loi de finances pour 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.