En traitement
Amendement n°498 · article 3 duovicies b · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui exonère de droit de partage l’exercice par un époux survivant de la faculté de préciput prévue par le contrat de mariage. »
« Cette question fait actuellement l’objet d’un débat juridique, qui n’a pas encore été tranché par la Cour de cassation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.