En traitement
Amendement n°506 · article 5 ter · déposé le 14 décembre 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 5 ter du présent projet de loi, modifié par le Sénat, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. »
« L’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des produits de la location au profit des personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous de strictes conditions de plafonnement du loyer, et sous réserve que le locataire y établisse sa résidence principale ou qu’il justifie d’un contrat saisonnier. »
« Cette exonération s’applique également aux personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les revenus tirés de cette location ne dépassent pas 760 € par an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.