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Amendement n°508 · article 5 septies b · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. »
« Il crée un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd affecté au transport de marchandises peu polluant ou d’un autobus peu polluant. »
« Or il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules lourds utilisant des énergies propres, prévu à l’article 39 decies A du CGI. L’article 5 quinquies du présent PLF l’élargit au demeurant à l’acquisition de véhicules lourds dont la motorisation a fait l’objet d’une transformation selon la méthode dite du rétrofit électrique. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.