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Amendement n°602 · article 35 · déposé le 14 décembre 2023
Amendement n°602 — Article 35
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 75 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à ce que l’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du Programme « Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46‑1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation. »
« Cette nouvelle ligne budgétaire vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et/ ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation. »
« Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre. Ce qui n’a pas été le cas. »
« Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et le cas échéant le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants-droits qui auraient dû en bénéficier. »
« Cette dotation d’un peu plus de 13 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation, comme le décrit l’ANGDM en juin 2023. »
« Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droits bénéficiaires. »
« Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour voter cette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale. »
« Afin d’assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorées de 13 114 910 € en AE et en CP. L’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elle abondée de 13 114 910 € en AE et en CP. »
« Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » mais qu’ils sont contraints par les règles de recevabilité financière. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Encadrement Mines et l’Association des Communes minières de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.