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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°618 · article 35 · déposé le 14 décembre 2023

Amendement n°618 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les AESH gagnent en moyenne moins de 900 € par mois alors qu’ils permettent à nos enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. Il est à noter qu’il y a eu un effort d’augmentation de la rémunération des AESH pour cette rentrée 2023/2024, ce qui va dans la bonne direction, mais n’est pas encore suffisant. »

« Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH. Cet amendement propose une augmentation pour les 136 000 AESH attendus pour cette année 2023/2024, ce qui équivaut à 220 € sur l’année pour chaque accompagnant. C’est encore trop peu, mais il s’agit là d’un geste fort qui sera compris comme un signal de soutien par les AESH et les familles d’élèves en situation de handicap. »

« Il entend attribuer en AE et CP 30 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2). »

« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. »

« Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la gestion logistique, informatique et immobilière de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération des AESH. »

« Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et des finances en première lecture. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.