En traitement
Amendement n°689 · article 5 bis · déposé le 14 décembre 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
« L’article 5 bis du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 la réduction d’impôt vélo. »
« Toutefois, le nouveau plan « vélo-marche », qui vise à favoriser l’accès à une mobilité propre, s’étendant sur la période 2023-2027, le présent amendement propose de borner cette réduction d’impôt au 31 décembre 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.