En traitement
Amendement n°693 · article 5 vicies · déposé le 14 décembre 2023
À la fin de substituer à l’année
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
À la fin de substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
« L’article 5 vicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. »
« Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étant nécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprises de ce secteur, le présent amendement propose de borner ce crédit d’impôt à cette date. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.