En traitement
Amendement n°695 · article 5 septvicies · déposé le 14 décembre 2023
À la fin, substituer à l’année
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
À la fin, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
« L’article 5 septvicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales. »
« Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étant nécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprises du secteur de l’édition d’œuvres musicales, le présent amendement propose de borner ce crédit d’impôt à cette date. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.