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Amendement n°707 · article 27 bis e · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose de maintenir les communes des Hautes-Pyrénées répondant aux critères fixés pour le prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). »
« Les critères définis étant objectifs et rationnels, l’exclusion de ces communes conduirait de façon injustifiée à reporter la charge fiscale sur les redevables des autres communes et fragiliserait juridiquement la taxe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.