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Amendement n°710 · article 19 · déposé le 14 décembre 2023
I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« aux b et c de » ,
le mot :
« à » ;
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 67, insérer les mots :
« Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.
« L’article 19 du projet de loi de finances crée notamment une procédure d’enquête sous pseudonyme sur internet strictement encadrée. Or, des modifications apportées à cette mesure par le Sénat affectent la portée de cette mesure. »
« S’agissant de l’enquête sous pseudonyme, ces modifications conduisent à conférer à la procédure d’enquête sous pseudonyme un caractère expérimental, à réduire davantage encore le champ des infractions légitimant sa mise en œuvre et réserver celle-ci à un service à compétence nationale. »
« Néanmoins l’article 19 du présent projet de loi permet, d’une part, à l’administration fiscale de disposer d’une prérogative dont bénéficient déjà de nombreuses autres autorités pour lesquelles aucune expérimentation n’a été jugée nécessaire par le législateur, y compris lorsque ces procédures permettent de réaliser des actes notablement dérogatoires (acquisition de marchandises, y compris illicites ; mise à disposition de moyens de commettre une infraction), ce qui n’est en aucun cas autorisé par l’article 19 du projet de loi. »
« En outre, la procédure créée comporte deux volets : un volet passif et un volet actif. Ces deux volets ne peuvent être mis en œuvre que par des agents des finances publiques d’un grade déterminé et spécialement habilités pour les seuls besoins de la recherche ou de la constatation des certaines infractions, limitativement énumérées, particulièrement graves. Les enquêtes passives – d’ores et déjà possibles – seront ainsi strictement encadrées et limitées à ces manquements. Les réserver, en outre, aux seuls agents affectés dans un service à compétence nationale entraverait de manière disproportionnée les capacités d’enquêtes des services déconcentrés de l’administration fiscale, à l’heure même de la généralisation de l’économie en ligne. »
« Pour l’ensemble de ces motifs, il est proposé de supprimer les ajouts du Sénat et de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.