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Amendement n°718 · article 11 · déposé le 14 décembre 2023
I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. − L’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est supprimé ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l’énergie. » ;
« « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I er . Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 3° du II entre en vigueur le 1 er janvier 2025. La première révision du tarif prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 312‑36 du code des impositions des biens services, dans sa rédaction issue du 3° du II, intervient à cette même date. »
« En cohérence avec la politique environnementale du Gouvernement et comme prévu dans le texte initial, le présent amendement prévoit que ce dernier pourra, par arrêté, relever le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 8 €/MWh. Le renvoi à un arrêté est justifié par un souci de modération nécessitant d’évaluer préalablement l’évolution des prix hors taxes avant la détermination du tarif applicable en 2024. »
« En effet, hors mécanisme exceptionnel, le tarif de cette énergie fossile est près de quatre fois inférieur à celui applicable à l’électricité, ce qui revient à envoyer un signal-prix contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques. »
« En outre, pour les mêmes raisons, à compter de 2025, ce tarif sera indexé sur l’inflation, comme c’est le cas pour l’accise sur l’électricité. »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.