En traitement
Amendement n°745 · article 27 nonies · déposé le 14 décembre 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 1414 C »
la mention :
« « Art. 1414 B bis ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1 er mars de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier de son respect des conditions fixées au premier alinéa. » ».
« Le présent amendement prévoit les obligations déclaratives permettant de bénéficier de l’exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) en faveur de certaines associations et fondations, adoptée en première lecture. »
« Il procède par ailleurs à un ajustement de la numérotation du dispositif au sein du code général des impôts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.