A discuter
Amendement n°773 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°773 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement met en œuvre un engagement du Gouvernement d’accompagner financièrement les collectivités territoriales touchées par les intempéries survenues pendant le mois de novembre 2023. »
« Il procède à une ouverture de crédits sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (action n° 1 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) pour la mise en œuvre d’un fonds de soutien exceptionnel aux collectivités territoriales du Pas-de-Calais et de Bretagne, à hauteur de 80 millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros en CP. »
« Ces crédits exceptionnels viendront en complément de ceux déjà mobilisées dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2024 au titre de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.