A discuter
Amendement n°774 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°774 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir les crédits de la mission « Travail et emploi », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +900,0 M€ en autorisations d’engagement et de +750,0 M€ en crédits de paiement au global sur la mission, en revenant donc sur l’impact des amendements II-9, II-25 et id., II-709 et id., II-564 et id. et II-707 et id. adoptés en première lecture au Sénat. »
« En second lieu, cet amendement vise à abonder les crédits du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » (action 2) de 100 M€ supplémentaires en AE et CP, pour rehausser la subvention de l’État à Pôle emploi, qui devient France travail au 1 er janvier 2024, conformément au souhait du Gouvernement de consacrer une partie des recettes de l’Unédic aux politiques du plein emploi, tout en poursuivant le désendettement du régime. Cette mesure intervient en miroir de l’amendement de première partie, à l’article 32, minorant les recettes de l’Unédic, pour tenir compte de la volonté des partenaires sociaux de ne pas augmenter le taux de la contribution de l’Unédic à Pôle emploi. »
« Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.