A discuter
Amendement n°776 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°776 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », rejetés en première lecture au Sénat, tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés de l’amendement II-933 déposé par le Gouvernement au Sénat). »
« Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +1 764,8 M€ en autorisations d’engagement et de +2 156,5 M€ en crédits de paiement au global sur la mission. »
« Ces mouvements de crédits sont considérés, à hauteur de + 150,0 M€ comme des charges d’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de la LOLF, et pour le reste, comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.