Supprimer l’alinéa 5

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre le décalage de l’entrée en vigueur pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés-2 (AAH-2) de la mesure leur permettant de continuer à percevoir leur prestation après l’âge de départ à la retraite qui leur est applicable, lorsqu’ils exercent après cet âge une activité, que ce soit en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire. »

« En effet, l’application aux bénéficiaires de l’AAH-2 nécessite des modifications structurantes pour les systèmes d’information de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) dans un contexte d’évolutions importantes à court terme de l’AAH : maintien du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome à la suite de la majoration des petites pensions, accès facilité à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires, etc. »

« Les dispositions relatives à l’AAH-2 sont donc retirées du projet de loi de finances pour 2024 puisque ce dernier ne peut prévoir des mesures dont l’impact ne concerne pas 2024 mais une année ultérieure. »

« La date d’entrée en vigueur pour les bénéficiaires de l’AAH-1 n’est pas modifiée avec une application dès 2024. »

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité