A discuter
Amendement n°788 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°788 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés des amendements II-1089, II-1095 et II-1096 déposés par le Gouvernement au Sénat, ainsi que de 11,5 M€ en autorisations d’engagement ouvertes sur le programme 205 au titre des actions visées par l’amendement II-861). »
« Il modifie ainsi les crédits à hauteur de + 41,0 M€ en autorisations d’engagement et + 29,6 M€ en crédits de paiement au global sur la mission, en revenant sur l’impact des amendements II-691, II-692 et id., II-693, II-697, II-26, II-718, II-698, II-703, II-294 et id., II-1143, II-685 et id., II-27, II-635, II-861, II-694, II-695 et II-705 adoptés en première lecture au Sénat. Le présent amendement abonde également le programme 205 pour mettre en œuvre le Plan d’action destiné à lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés, détruire des navires déroutés dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale en Guyane. Aussi, il prolonge l’aide carburant pour les pêcheurs, du 1 er janvier au 30 juin 2024, soit jusqu’à la fin de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, à hauteur de 20 centimes par litre de carburant. »
« Le Gouvernement précise qu’il souscrit sur le fond à l’idée que l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités soient soutenues en ingénierie et en investissement par des ressources dédiées. »
« Ainsi, à l’issue des travaux de territorialisation de la planification écologique, le Gouvernement fléchera, dans le cadre du fonds vert, une enveloppe de 250 M€ dédiée à l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET, dans des conditions qui seront déterminées au cours du premier semestre 2024. »
« Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.