A discuter
Amendement n°789 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°789 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du Gouvernement vise à : »
« - intégrer l’impact de l’amendement n° 511 qui supprime le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation, minorant ainsi les dépenses de remboursements et dégrèvements de -39 M€ ; »
« - intégrer l’impact de l’amendement n° 492 qui supprime la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueillies en établissement, entraînant ainsi une baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de -640 M€. »
« Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.