A discuter
Amendement n°794 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°794 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Conformément à la volonté du Sénat sur une proposition du rapporteur Daniel Gremillet, le présent amendement a pour objet de relever de 350 000 euros les dépenses de personnel de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin de lui permettre de recruter cinq chargés de mission pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les manquements liés à l’application du bouclier tarifaire et répondre, de manière pérenne, à la multiplication des appels d’offres, en matière d’énergies renouvelables ou d’hydrogène. »
« L’amendement augmente de 350 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 27 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». »
« Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.