A discuter
Amendement n°803 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°803 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La résilience des infrastructures constitue un facteur déterminant de la capacité de l’Ukraine à faire face sur la durée à un conflit de haute intensité, à assurer les besoins essentiels de ses populations et la continuité de l’activité économique sur son territoire. »
« Dans l’objectif de soutenir l’Ukraine dans ses efforts de restauration de ses infrastructures critiques, il est décidé la création d’un fonds d’aide d’urgence aux infrastructures civiles, pour financer en dons des projets pilotes d’entreprises françaises dans les secteurs essentiels (santé, énergie, infrastructures, numérique, agriculture/agro-alimentaire, déminage). Le fonds est destiné à financer, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine. Le financement en don de projets pilotes contribuera au positionnement des industriels français sur les marchés de la reconstruction, dans un contexte très concurrentiel et alors que les besoins de reconstruction ont été estimés, à l’issue de la seule première année de guerre (mars 2023), à 411 Md$ par la Banque mondiale. »
« L’enveloppe totale du Fonds s’élèvera à 200 M€ sur la période 2024‑2025 et permettra a priori le financement de 10 à 30 projets (d’un montant moyen de 10 à 15 M€). »
« L’éligibilité de chaque projet à un don au titre du Fonds sera vérifiée sur la base de critères cumulatifs, incluant la part française et la rapidité d’exécution du projet. L’éligibilité du projet sera validée par le comité aide-projet interministériel. »
« La gestion du dispositif sera confiée à Bpifrance Assurance Export qui s’assurera en particulier de la conformité de l’opération. »
« Après validation de l’engagement par le Ministre, le contrat commercial entre l’acheteur ukrainien et l’entreprise française payée par l’enveloppe-don pourra être signé, ce qui permettra à l’entreprise de percevoir une première partie des crédits affectés de cette enveloppe, puis l’intégralité au fur et à mesure de la validation des factures par le client ukrainien. Les contrats signés entre les fournisseurs et les bénéficiaires ukrainiens devront être imputés au plus tard le 31 décembre 2025. »
« Le présent amendement a donc pour objet d’ouvrir des autorisations d’engagement à hauteur de 200 M€ sur l’action n° 2 du programme 110 « Aide économique et financière au développement » afin de financer ce fonds d’aide d’urgence aux infrastructures critiques pour l’Ukraine sur la période 2024‑2025. L’octroi de cette contribution est subordonné à la conclusion d’un accord intergouvernemental entre l’État français et l’État ukrainien, précisant notamment les modalités d’octroi et d’imputation des dons. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.