A discuter
Amendement n°804 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°804 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La résilience des infrastructures constitue un facteur déterminant de la capacité de l’Ukraine à faire face sur la durée à un conflit de haute intensité, à assurer les besoins essentiels de ses populations et la continuité de l’activité économique sur son territoire. »
« Dans l’objectif de soutenir l’Ukraine dans ses efforts de restauration de ses infrastructures critiques, il est décidé la création d’un fonds d’aide d’urgence aux infrastructures civiles, pour financer en dons des projets pilotes d’entreprises françaises dans les secteurs essentiels (santé, énergie, infrastructures, numérique, agriculture/agro-alimentaire, déminage). Le fonds est destiné à financer, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine. Le financement en don de projets pilotes contribuera au positionnement des industriels français sur les marchés de la reconstruction, dans un contexte très concurrentiel et alors que les besoins de reconstruction ont été estimés, à l’issue de la seule première année de guerre (mars 2023), à 411 Md$ par la Banque mondiale. »
« L’enveloppe totale du Fonds s’élèvera à 200 M€ sur la période 2024‑2025 et permettra a priori le financement de 10 à 30 projets (d’un montant moyen de 10 à 15 M€). »
« Le présent amendement a pour objet de diminuer les autorisations d’engagement du programme 110 « Aide économique et financière au développement » ainsi que du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin de traduire les redéploiements nécessaires de moyens pour financer ce fonds d’aide d’urgence aux infrastructures critiques pour l’Ukraine sur la période 2024‑2025, dans le respect de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. »
« Il diminue ainsi les autorisations d’engagement du programme 110 à hauteur de 70 M€ sur l’action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » et à hauteur de 70 M€ sur l’action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale ». Il diminue également les autorisations d’engagement du programme 209 à hauteur de 60 M€ sur l’action n° 2 « Coopération bilatérale ». »
« Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.