A discuter
Amendement n°805 · article 35 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°805 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Économie », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés d’une levée de gage sur les seules AE des amendements II-71 et id.). »
« Il modifie ainsi les crédits à hauteur de + 215,5 M€ en autorisations d’engagement et de + 165,0 M€ en crédits de paiement au global sur la mission en revenant donc sur l’impact des amendements II-71 et id. (en CP), II-510, II-367, II-374, II-131 et id., II-19, II-605, II-133 et id. et II-134 et id. adoptés en première lecture au Sénat. »
« Il tient également compte de la volonté des sénateurs d’augmenter les crédits en faveur du déploiement de la fibre optique à Mayotte de 50,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (amendements II-71 et identiques de MM. Fagnen, Mohamed Soilihi, Chaize et Mme Loisier). »
« Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.