A discuter
Amendement n°807 · article 35 · déposé le 16 décembre 2023
Amendement n°807 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Conformément à la volonté du Sénat sur une proposition de la sénatrice Anne-Catherine LOISIER, le présent amendement vise à doubler le montant des subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières affectées par les scolytes donc sinistrées par les changements climatiques, en leur allouant 1 million d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. »
« Le IV de l’article 194 de la loi de finances initiale pour 2022 a introduit un dispositif d’aide aux communes en difficulté en raison des dépérissements de parcelles forestières liés aux attaques de scolytes. Le projet de loi de finances initial pour 2024 reconduisait les montants ouverts en 2023, soit 1 million d’euros. »
« Le présent amendement majore donc de 1 M€ en AE et en CP l’action 1 (Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) du programme 122 (Concours spécifiques et administration). »
« Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.