A discuter
Amendement n°811 · article 35 · déposé le 16 décembre 2023
Amendement n°811 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés des amendements II-1027 et II-1028 déposés par le Gouvernement au Sénat, et des amendements II-48 et id. adoptés, envers lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable). Il modifie ainsi les crédits pour un impact neutre au global sur la mission en revenant sur l’impact des amendements II-915 et id., II-41 et id. et II-571 adoptés en première lecture au Sénat. »
« Il vise, en deuxième lieu, à abonder les crédits de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission de +200 M€, en AE et en CP, pour tenir compte de nouvelles prévisions techniques de la dépense de prime d’activité. »
« Il vise, en troisième lieu, à abonder les crédits de l’action 10 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de 0,25 M€, en AE et en CP, à la suite de la pérennisation de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE). »
« Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.