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Amendement n°812 · article 34 · déposé le 16 décembre 2023
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont
fonction-
nement
dont
fonction-
nement
dont
inves-
tissement
dont
inves-
tissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
348 482
348 482
0
445 842
416 454
29 388
Recettes non fiscales
22 704
18 367
4 336
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
371 186
366 850
4 336
445 842
416 454
29 388
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
66 667
66 667
Montants nets pour le budget général
304 519
300 182
4 336
445 842
416 454
29 388
-141 323
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
7 399
5 205
2 194
7 399
5 205
2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
311 917
305 387
6 530
453 241
421 659
31 581
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 407
2 407
0
2 263
1 974
289
+144
Publications officielles et information administrative
167
167
0
152
136
15
+16
Totaux pour les budgets annexes
2 574
2 574
0
2 415
2 110
304
+160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
25
20
5
25
20
5
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 599
2 595
5
2 439
2 131
309
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
77 481
67 619
9 862
79 952
69 796
10 156
-2 471
Comptes de concours financiers
145 918
0
145 918
149 113
0
149 113
-3 194
Comptes de commerce (solde)
-173
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+110
Solde pour les comptes spéciaux
-5 728
Solde général
-146 891
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,2
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
146,9
Autres besoins de trésorerie
-7,7
Total
297,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
5,2
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
297,2
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 133,5 »
le montant :
’’133,9’’
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 1 985 297 »
le nombre :
« 1 985 307 »
« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. »
« Dans le PLF pour 2024 à l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire s’établissait à -97,0 Md€. »
« À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -146,9 Md€, en dégradation de +49,9 Md€, notamment du fait du rétablissement de missions supprimées lors de la première lecture du texte au Sénat. »
« Le déficit budgétaire dans le tableau de financement de l’État, estimé à -97,0 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat, s’élève ainsi à -146,9 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Par ailleurs, les amortissements de la dette à moyen et long termes sont portés à 155,3 Md€ au lieu de 155,9 Md€ à l’issue de la première partie en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, ce dont il résulte un besoin de financement amoindri de 0,6 Md€. Par conséquent, le montant du plafond mentionné à l’alinéa 12 est révisé et s’établit à 133,9 Md€. »
« Du côté des ressources de financement, cette évolution du solde budgétaire conduit à revenir à la structure antérieure du tableau de financement de l’État, tel qu’il ressortait de la première lecture à l’Assemblée nationale, conduisant ainsi : »
« - à porter à un montant nul la variation des disponibilités du Trésor ; »
« - à réintroduire les ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement à hauteur de 6,5 Md€ ; »
« La variation nette de l’encours de titres d’État à court terme est établie à 5,2 Md€. »
« Le déficit budgétaire résulte principalement des mouvements suivants : »
« - des rétablissements de crédits sur plusieurs missions rejetées au Sénat en première lecture (« Administration générale et territoriale de l’État », « Audiovisuel public », « Cohésion des territoires », « Immigration, asile et intégration », « Plan de relance » et « Sport, jeunesse et vie associative »), conduisent tout d’abord à majorer les crédits de +33,2 Md€ ; »
« - des rétablissements de crédits supprimés au Sénat sur plusieurs missions (« Aide publique au développement », « Crédits non répartis », « Économie », « Engagements financiers de l’État » « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques », « Santé », « Transformation et fonction publiques », « Travail et emploi », compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »), conduisent ensuite à majorer les crédits de +15,7 Md€ au total ; »
« - plusieurs autres mesures entraînent une hausse des crédits : »
« o Sur la mission « Santé », une compensation à la branche maladie d’un échange de taux de cotisations vieillesse et maladie d’employeurs relevant de la CNRACL et le préfinancement de dépenses au titre du programme « RescUE » conduisent à majorer les crédits de +0,4 Md€ ; »
« o Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », un abondement de +0,2 Md€ à la suite d’une évolution des prévisions de dépense de prime d’activité ; »
« o Sur la mission « Enseignement scolaire », le financement de plusieurs mesures nouvelles au bénéfice notamment de la continuité pédagogique et du financement d’achats de manuels scolaires conduit à majorer les crédits de la mission à hauteur de +0,1 Md€ ; »
« o Sur la mission « Travail et emploi », une hausse de la subvention à destination de Pôle emploi est prévue pour un montant de +0,1 Md€ ; »
« o Diverses mesures nouvelles de moindre ampleur conduisent à une hausse de +0,1 Md€ des crédits sur plusieurs missions ; »
« o Par ailleurs, un débasage de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre du soutien des régions en faveur de leur compétence en matière de formation professionnelle, compensée par une hausse de TICPE affectée aux régions prise en compte dans le cadre de la première partie du texte, conduit à minorer les crédits de -0,4 Md€ ; »
« o Pour les mêmes raisons, une majoration technique de crédits intervient sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » conduit à majorer les crédits de ce compte de +0,5 Md€ ; ce mouvement trouve sa contrepartie dans la hausse des recettes du compte en première partie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.