I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7 ème , 8 ème , 9 ème , 10 ème , 15 ème , 16 ème , 17 ème arrondissements de Paris ainsi que dans les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret, Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
« 2° Le 1° bis est ainsi rétabli :
« 1° bis De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ainsi que les communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2024. »
« Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. »
« Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement. »
« Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15 %. »
« Par cet amendement nous proposons de mettre les entreprises et particulièrement celles situées dans les territoires les plus riches d’Ile-de-France à contribution. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient. Elles seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express. »
« Cet amendement propose de rééquilibrer le modèle de financement des transports en communs franciliens en mettant davantage à contribution les entreprises ; à préserver le pouvoir d’achat des usagers ; à lutter contre le changement climatique en encourageant le report des modes de transports individuels vers des modes de transports collectifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.