I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.
« La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desdites entreprises pour l’exercice 2022 au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les exercices 2019, 2020 et 2021. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2024. »
« Par cet amendement de repli, nous proposons un versement mobilité renforcé pour les grands groupes d’Île-de-France qui ont connu des superprofits lors des années précédentes. »
« La grande majorité des entreprises du CAC 40 dont celles ayant réalisées des superprofits durant la crise sanitaire se situent en Ile-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient et seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express. »
« Cet amendement de repli vise à les faire contribuer de manière exceptionnelle au financement des transports franciliens lorsque leurs profits exceptionnels ne résultent d’aucune innovation. »
« En effet, les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de France) de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement. »
« Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15 %, »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose un versement mobilité renforcé pour les grands groupes d’Ile de France qui ont connu des superprofits lors des années précédentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.