A discuter
Amendement n°36 · article premier · déposé le 26 février 2024
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« III. »
la mention :
« I. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« I de l’article L. 1241‑2 du code des transports ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :
« L. 1221‑5 »,
insérer les mots :
« du même code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.