Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
« Cet amendement, dans la lignée de l’ambition souhaitée par l’auteur de la présente proposition de loi, a pour objet d’évaluer à travers un rapport l’opportunité de conserver des mesures temporaires de gel sur les prix des transports publics pratiqués dans l’ensemble des collectivités territoriales compétentes (hors région Île-de-France), sous réserve que ces dernières aient été désignées pour recevoir un évènement sportif d'ampleur sur leur territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.