Adopté
Amendement n°1 · article 14 · déposé le 11 mars 2024
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« élus dans la circonscription où est située la commune ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →