Adopté
Amendement n°2 · article 5 · déposé le 11 mars 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Au second alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
« Amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.