Adopté
Amendement n°1 · article 8 bis · déposé le 19 mars 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« sixième ».
« Cet amendement vise à répondre à une erreur de référence identifiée à l’alinéa 11 de l’article 8 bis relatif au diagnostic de structure de l’immeuble. L’erreur porte sur l’alinéa mentionnant le décret en Conseil d’État censé définir les compétences requises pour la personne réalisant un plan pluriannuel de travaux en lieu et place d’un diagnostic de structure. »
« Par cet amendement, le Gouvernement souhaite viser le sixième alinéa et non plus le troisième, qui correspond désormais au 1° bis de l’article L.126-6-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.