Adopté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 10 avril 2024
I. – Après l’alinéa 6
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le montant de cette sanction
par les mots :
La sanction prononcée
« Coordination, pour harmoniser la rédaction de l’article 1 er avec celle de l’article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →