Dossier DLR5L16N47884 — Partiellement conforme /// 2 123 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Partiellement conforme Dossier DLR5L16N47884 · projet de loi ordinaire · XVIe législature

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Déposé au Sénat le 10 mai 2023, dernière décision le 10 avril 2024, 2 123 amendements déposés, 418 adoptés.

11 moisde navette
2 123amendements
418adoptés
13séances AN
1votes d'ensemble
123scrutins publics

Navette Le parcours du texte

10 mai 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

10 mai 2023 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

5 juillet 2023 Sénat

Décision : adopté

7 juillet 2023 AN

Dépôt d'une initiative en navette

19 septembre – 11 octobre 2023 AN · commission

Dix réunions de commission

4 – 17 octobre 2023 AN · séance

Treize séances publiques

17 octobre 2023 AN

Décision : modifié, 360-77

Scrutin n°2796 — 360 pour, 77 contre, 124 abstentions.

18 octobre 2023 CMP

Dépôt d'un projet de loi

18 octobre 2023 CMP

Convocation d'une CMP

27 mars 2024 CMP

Décision de la CMP : Accord

2 avril 2024 Sénat · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

10 avril 2024 AN · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

17 avril 2024 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

19 avril 2024 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

17 mai 2024 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°2644
4 oct. — La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à s…
32 172
n°2721
10 oct. — L'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte par…
231 62
n°2727
11 oct. — L'amendement n° 737 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5…
81 33
n°2728
11 oct. — L'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première l…
80 74
n°2730
11 oct. — L'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants …
138 72
n°2747
11 oct. — Le sous-amendement n° 1139 de M. Marleix et le sous-amendement identique suivant à l'amen…
167 3
n°2749
11 oct. — L'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet …
143 24
n°2796 vote d'ensemble
17 oct. — L'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première le…
360 77

8 sur 123 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

2 123 amendements déposés, 418 adoptés. Sorts : rejeté 590 · sans suite 505 · adopté 418 · non soutenu 297 · tombé 178 · retiré 135.

GroupeDéposésAdoptés
RE 478 158
Dem 408 155
LFI - NUPES 268 8
LR 259 6
Ecolo - NUPES 186 9
RN 166 7

Dossier Les documents

  • 10 mai Projet de loi — visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  • 27 juin Projet de loi — visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  • 27 juin Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’esp…
  • 5 juil. Projet de loi — visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adoptseance
  • 7 juil. Projet de loi — visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
  • 21 sept. Projet de loi — visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adoptcom
  • 21 sept. Rapport — sécuriser et réguler l’espace numérique adoptcom
  • 21 sept. Rapport — sécuriser et réguler l’espace numérique adoptcom
  • 17 oct. Projet de loi — Sécuriser et réguler l'espace numérique adoptseance
  • 17 oct. Projet de loi — Sécuriser et réguler l'espace numérique adoptseance

10 sur 18 documents