Adopté
Amendement n°2 · article 2 · déposé le 10 avril 2024
Alinéa 10
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Alinéa 10
Remplacer les mots :
du service de communication au public en ligne
par les mots :
des services concernés
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.