Adopté
Amendement n°4 · article 3 bis a · déposé le 10 avril 2024
Alinéa 2, troisième phrase
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Alinéa 2, troisième phrase
Après la référence :
III
insérer les mots :
de l’article 6
« Correction d’une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.