Adopté
Amendement n°6 · article 5 bis · déposé le 10 avril 2024
Alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à 222-18-1
par les mots :
et 222-18
« Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →