Adopté
Amendement n°8 · article 15 bis · déposé le 10 avril 2024
Alinéa 7, dernière phrase
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables met en œuvre… (le reste sans changement)
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.