Adopté
Amendement n°10 · article 32 · déposé le 10 avril 2024
I. – Après l’alinéa 39
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) au premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du b du présent 5° , la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
II. – Alinéa 48, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».
« Corrections d’erreurs matérielles (modification de références par coordination et suppression de mentions redondantes). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.