Adopté
Amendement n°11 · article 26 · déposé le 10 avril 2024
Alinéa 56
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Alinéa 56
Remplacer les mots :
au 3 du III
par les mots :
au C du V
« Correction d'erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.